Génial !!!
Merci Laurent Fendt !
Est–ce que les informations ont été vérifiées pour la France ? Lois et leurs applications.
Je vais tâcher de trouver des personnes compétentes, mais sur le plan Suisse d’où je viens (et vis).
Purée !
Y’a de quoi faire !

Bonjour Laurent Fendt,
Avez-vous eu des données applicables en France à ce sujet ?

Bonjour Laurent, je pense que Valérie Bugault est une bonne personne pour aider à démêler cette question:

Idem pour la France,

DUDH 1948
Art 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de SA personne.
Art 6. Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de SA personnalité juridique.
Concernant le NOM de famille, l’article 112-2 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) oblige l’officier d’état civil à la rédaction tout en lettres capitales. Pour le Prénom l’article 111 dispose qu’il doit être écrit avec une majuscule.
Pourtant l’article 2 de la constitution dispose que la langue de la République est le français. Tout comme le décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) qui dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. Ceci à même été confirmé par une décision du conseil constitutionnel (n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
Notons que ces textes mentionnent bien la langue française et non l’alphabet latin. Hors, la langue française n’admet pas cette forme d’écriture tout en capitales pour les noms propres.
Et, selon la hiérarchie des normes, la constitution prévaut sur l’instruction générale relative à l’état civil qui compile les dispositions législatives et réglementaires et les circulaires. De même que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II prévaut sur les lois récentes car plus ancienne et non-abrogée.
Par conséquent, l’article 112-2 du IGREC est inconstitutionnel car ne prescrivant pas l’utilisation de la langue française. La rédaction du NOM en capitales dans l’acte de naissance est donc bien frauduleux et illégal.